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Guide

Facturation électronique 2026-2027 : le guide des indépendants

Mis à jour le 19 juillet 2026

En bref

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi les émettre au format structuré et transmettre leurs données (e-reporting). Les factures aux particuliers (B2C) restent hors e-invoicing mais soumises à l'e-reporting.

La réforme de la facturation électronique est la plus grande évolution administrative pour les indépendants depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur. Elle concerne toutes les entreprises françaises, sans exception de taille ni de régime de TVA. Voici ce qu’il faut retenir, et comment s’y préparer sans y passer ses soirées.

Le calendrier officiel de la réforme

La réforme s’applique en deux temps, selon la taille de l’entreprise. Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, les deux dates à retenir sont septembre 2026 et septembre 2027.

DateObligationQui est concerné
1er septembre 2026Réception de factures électroniques obligatoireToutes les entreprises, y compris micro et franchise de TVA
1er septembre 2026Émission au format structuré + e-reportingGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027Émission au format structuré + e-reportingPME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Autrement dit : dès la rentrée 2026, vous devez être capable de recevoir une facture électronique de vos fournisseurs. Un an plus tard, en 2027, vous devrez aussi émettre vos propres factures au bon format.

Êtes-vous concerné ? (oui, même en franchise de TVA)

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est claire : tous les indépendants sont concernés. Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA, de facturer peu, ou d’exercer une activité de service ne change rien à l’obligation de réception et d’émission.

La seule nuance concerne le type de client :

  • Vos clients professionnels (B2B) : vos factures devront passer par le circuit électronique (e-invoicing).
  • Vos clients particuliers (B2C) : la facture électronique structurée n’est pas exigée, mais vous devrez transmettre les données de ces ventes à l’administration via l’e-reporting.

E-invoicing, e-reporting, Factur-X : le vocabulaire décodé

Trois termes reviennent en boucle. Les voici en une phrase chacun :

  • E-invoicing : l’échange de factures électroniques structurées entre deux entreprises françaises, via une plateforme agréée.
  • E-reporting : la transmission à l’administration fiscale des données des transactions non concernées par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, clients à l’étranger).
  • Factur-X : le format hybride le plus répandu en France, qui combine un PDF lisible et des données structurées intégrées. Les autres formats acceptés sont l’UBL et le CII.

Comment choisir sa plateforme agréée

Depuis la disparition du portail public de facturation dans sa version initiale, les factures transiteront par des plateformes agréées (Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP) immatriculées par l’administration. Concrètement, vous n’avez pas à comprendre la plomberie technique : votre logiciel de facturation doit être raccordé à une plateforme agréée et gérer les formats structurés pour vous.

Les deux questions à poser à votre outil de facturation :

  1. Est-il raccordé à une plateforme agréée et laquelle ?
  2. Génère-t-il et lit-il les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) automatiquement ?

Ce que Fusion Compta fait aujourd’hui

Fusion Compta collecte les factures et justificatifs que vous photographiez ou importez, puis propose les données utiles à vérifier et à classer. Cet usage aide à préparer ses pièces, mais ne remplace pas le choix d’une plateforme agréée.

Fusion Compta n’est pas encore raccordé à une plateforme agréée et ne prend pas encore en charge les flux réglementaires Factur-X, UBL, CII ou l’e-reporting. Vérifiez séparément votre solution de réception et d’émission avant les échéances applicables.

Questions fréquentes

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?+

Oui. Tous les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont concernés, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Même sans facturer la TVA, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre au format structuré à partir du 1er septembre 2027.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?+

L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises françaises (B2B) : elles doivent transiter au format électronique structuré via une plateforme agréée. L'e-reporting est la transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers, clients étrangers).

Un simple PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?+

Non, pas entre entreprises. À partir de 2027 pour les micro-entreprises, un PDF classique ne suffit plus : la facture doit être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et passer par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail reste possible uniquement avec un particulier.

Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme ?+

Vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels ni émettre de factures valables à vos clients entreprises, ce qui bloque votre activité B2B. Des sanctions financières sont également prévues pour les manquements à l'obligation d'émission et d'e-reporting.

Sources officielles

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