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Mentions obligatoires de facture
En bref
Une facture doit comporter des mentions obligatoires précises. Certaines dépendent de votre situation : en franchise en base de TVA, vous ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; entre professionnels, vous indiquez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Sélectionnez votre cas pour obtenir votre checklist.
Votre checklist
Les mentions communes à toutes les factures
Quel que soit votre cas, une facture doit toujours comporter la date d'émission, un numéro unique et séquentiel, l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, la date de la vente ou de la prestation, la désignation détaillée, la quantité, le prix unitaire, ainsi que les totaux.
Et avec la facturation électronique 2026 ?
La réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions obligatoires entre professionnels, comme le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte). Un logiciel conforme les gère automatiquement pour vous.
Des factures conformes, sans y penser
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