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Franchise en base de TVA 2026 : seuils et dépassement
Mis à jour le 19 juillet 2026
En bref
La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA jusqu'à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services) de chiffre d'affaires en 2026, avec un seuil majoré à 93 500 € et 41 250 €. Elle est distincte du plafond du régime micro-entreprise (203 100 € et 83 600 €), qui concerne le statut fiscal et non la TVA. La réforme d'un seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée.
La franchise en base de TVA est le régime par défaut de la quasi-totalité des auto-entrepreneurs : tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, aucune TVA n’est facturée aux clients. C’est aussi l’une des sources de confusion les plus fréquentes chez les indépendants, qui la mélangent avec le plafond du régime micro-entreprise. Ce sont pourtant deux seuils distincts, avec des conséquences différentes. Voici comment s’y retrouver en 2026.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de déclarer et de facturer la TVA sur ses ventes, tant que son chiffre d’affaires annuel reste en dessous d’un seuil fixé par type d’activité. En contrepartie, l’entreprise ne récupère pas non plus la TVA payée sur ses achats professionnels.
C’est le régime par défaut à la création d’une micro-entreprise : sauf option contraire, un auto-entrepreneur qui démarre son activité est automatiquement en franchise en base de TVA.
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Les seuils dépendent de la nature de l’activité exercée. Chaque seuil est accompagné d’un seuil majoré, qui offre une marge de tolérance en cas de dépassement ponctuel.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Ces seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile. Pour une activité mixte (vente et services), des règles de calcul combinées s’appliquent : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil de la vente, et la part services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services.
Vous pouvez estimer rapidement votre situation avec le calculateur de TVA de Fusion Compta.
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous êtes en franchise en base, chaque facture émise doit porter la mention légale suivante, sans laquelle la facture est considérée comme non conforme :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention remplace l’indication d’un taux et d’un montant de TVA. Aucune ligne de TVA ne doit apparaître sur la facture.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le fonctionnement du dépassement se joue en deux temps, entre le seuil de base et le seuil majoré.
Dépassement entre le seuil de base et le seuil majoré
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré (par exemple 40 000 € pour une activité de services, entre 37 500 € et 41 250 €), vous conservez la franchise en base jusqu’à la fin de l’année en cours. Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si vous repassez sous le seuil de base l’année suivante.
Dépassement du seuil majoré
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil majoré a été franchi. Il faut alors facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date, et non de manière rétroactive sur l’ensemble de l’année.
Dépassement du seuil de base deux années consécutives
Si vous dépassez le seuil de base (sans jamais atteindre le seuil majoré) deux années civiles de suite, vous perdez la franchise en base à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante.
Dans tous les cas, un changement de régime de TVA implique d’adapter son mode de facturation, ses déclarations et, potentiellement, ses tarifs. Un accompagnement avec votre expert-comptable est recommandé dès l’approche du seuil majoré.
Franchise en base de TVA et plafond micro-entreprise : la confusion à éviter
C’est le point le plus mal compris chez les indépendants : la franchise en base de TVA et le plafond du régime micro-entreprise sont deux seuils totalement distincts, qui ne se déclenchent pas au même niveau de chiffre d’affaires et n’ont pas les mêmes conséquences.
| Franchise en base de TVA | Plafond micro-entreprise | |
|---|---|---|
| Ce qu’il détermine | Facturation ou non de la TVA | Maintien ou non du statut micro-entrepreneur |
| Seuil vente/hébergement | 85 000 € (majoré 93 500 €) | 203 100 € |
| Seuil services/libéral | 37 500 € (majoré 41 250 €) | 83 600 € |
| Conséquence du dépassement | Facturation de la TVA obligatoire | Sortie du régime micro après 2 années consécutives de dépassement |
Concrètement, un auto-entrepreneur en activité de services peut très bien dépasser 41 250 € de chiffre d’affaires, devenir redevable de la TVA, et rester malgré tout micro-entrepreneur jusqu’à 83 600 €. Les deux régimes évoluent indépendamment l’un de l’autre. Pour vérifier où vous en êtes sur le plafond du statut lui-même, direction les seuils du régime micro-entreprise.
L’abandon du seuil unique à 25 000 €
Une réforme avait un temps envisagé de remplacer l’ensemble de ces seuils différenciés par un seuil unique de franchise en base fixé à 25 000 €, tous secteurs d’activité confondus. Ce projet a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils par type d’activité, présentés plus haut, restent donc pleinement en vigueur pour 2026, sans changement à anticiper sur ce point.
Rester en franchise en base : bon ou mauvais calcul ?
Rester en franchise en base de TVA simplifie la gestion administrative : pas de déclaration de TVA, pas de collecte, pas de décaissement à anticiper. C’est souvent avantageux pour une clientèle de particuliers, qui ne récupère pas la TVA de toute façon.
À l’inverse, pour une activité vendant essentiellement à des professionnels assujettis, sortir de la franchise (par option volontaire ou par dépassement) permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut compenser la charge administrative supplémentaire.
Simplifier le suivi de vos seuils avec Fusion Compta
Suivre en temps réel où en est son chiffre d’affaires par rapport aux seuils de franchise en base est l’un des irritants classiques de la gestion administrative en solo. Fusion Compta lit et classe automatiquement vos factures par IA, avec environ une minute de gestion par jour, et prépare tout ce qu’il faut pour votre expert-comptable, y compris le suivi de vos seuils de TVA. Vous restez informé sans avoir à ressortir vos factures pour faire le calcul vous-même. Découvrez les tarifs de Fusion Compta.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la franchise en base de TVA et le plafond du régime micro-entreprise ?+
Ce sont deux seuils indépendants. La franchise en base de TVA détermine si vous facturez ou non la TVA à vos clients (85 000 € ou 37 500 € en 2026). Le plafond micro-entreprise détermine si vous restez sous le régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise (203 100 € ou 83 600 €). On peut dépasser la franchise de TVA tout en restant micro-entrepreneur.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base de la franchise en TVA ?+
Si votre chiffre d'affaires reste entre le seuil de base et le seuil majoré (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € pour les services), vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année. Si vous dépassez le seuil majoré, ou le seuil de base deux années de suite, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Faut-il facturer la TVA en franchise en base ?+
Non. Tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Vos factures doivent porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La réforme du seuil unique à 25 000 € de TVA va-t-elle finalement s'appliquer ?+
Non, cette réforme a été définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés par activité (vente, services, professions réglementées) restent donc en vigueur pour 2026.
Les seuils de franchise en base de TVA sont-ils les mêmes pour tous les indépendants ?+
Non. Ils varient selon l'activité : 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Chaque seuil a son propre seuil majoré.
Dois-je rembourser la TVA si je dépasse le seuil en cours d'année ?+
Non, il n'y a pas de remboursement rétroactif. La TVA devient exigible à compter du premier jour du mois de dépassement du seuil majoré (ou de l'année suivante en cas de dépassement du seuil de base deux ans de suite). Vous devez alors facturer la TVA sur vos ventes réalisées à partir de cette date.